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Contrats d'aliénation - Informations

Date : 22.02.2017 15:14:00
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Les armes mentionnées ci-dessous peuvent être acquises sans permis d'acquisition d’armes mais avec un contrat d’aliénation (contrat écrit), établi en trois exemplaires, (art. 10, al. 1, LArm, art. 19 OArm). Une copie du contrat sera transmise dans tous les cas dans les 30 jours à l'autorité cantonale compétente (Bureau des armes).

  • Les fusils de chasse à un coup et à plusieurs canons, ainsi que des copies d'armes à un coup se chargeant par la bouche;
  • les fusils à répétition manuelle désignés par le Conseil fédéral, utilisés habituellement pour le tir hors du service et le tir sportif organisés par les sociétés de tir reconnues au sens de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire ainsi que pour la chasse à l’intérieur du pays;
  • les pistolets à lapins à un coup;
  • les armes à air comprimé et au CO2, qui développent une énergie à la bouche d'au moins 7,5 Joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence;
  • les armes factices, d'alarme et les armes soft air qui peuvent être confondues avec de véritables armes du fait de leur apparence, ainsi que les lanceurs paint-ball.
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L’acquéreur doit remplir les mêmes conditions que celles pour l’octroi d’un permis d’acquisition d’armes.

Il appartient à l’aliénateur (le vendeur) de vérifier que ces conditions sont remplies, en principe par la production d’un extrait du casier judiciaire. Le Bureau des armes est par ailleurs à disposition de l’aliénateur pour procéder, le cas échéant, à des contrôles plus approfondis, avec l’accord de l’acquéreur.

Il est recommandé à la personne qui se sépare des armes de demander à la Police cantonale (Bureau des armes) de contrôler les antécédents de l'acquéreur, ce avec l’accord écrit de ce dernier.

Le contrat d’aliénation peut être téléchargé sous l’onglet Formulaires et demandes.

Le Bureau des armes reste à votre disposition en cas de questions complémentaires.

Informations en matière de contrats d'aliénation

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Informations en matière de contrats d'aliénation (PDF, 231 Ko)
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