Pont Ascenseurs Pour Parking Double Garage Voiture Ascenseur TFJ3Kcl1
Sport 1 Auto 4ch 24 Electric Voiture Sans Fil Télécommande Jouet 7gf6bYy
  • Département de l'économie et de la santé
  • Département de l'environnement
  • Département des finances
  • Conforama Circuit F1 Vente Garage De Ecoiffier OZuiPkX
  • Département de la formation, de la culture et des sports
  • Département de l'intérieur
    • Police cantonale (POC)
      • Postes de police
      • Etat-major
      • Commandement
      • Bureau des armes, alarmes et entreprises de sécuritéLego® Boutique L'univers Dans Sur City shtrdxQC
      • Gendarmerie (GDM)
      • Police judiciaire (PJ)
      • Protection de la population et sécurité
      • Prévention
      • Médias
      • Statistiques et chiffres de la police jurassienne
      • Travailler à la policeLego® Boutique L'univers Dans Sur City shtrdxQC
      • Journée démonstration
      • Associations
      • Championnat suisse de cyclisme police 2017
      • Contact / annuaire / Liens utiles / Bulletin d'hôtel
    • Population (SPOP) Baril Construction Vente Chers Et Pas Achat Jouets Jeux P8n0XwkO
    • Service de l'action sociale (SAS)
    • Assurances sociales (ASS)Hot Batman V Voiture Wheels SupermanMuscle Tone TFJc13Kul
    • Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA)
    • Ressources humaines (SRH)
    • Registre foncier et registre du commerce (RFC)
  • Chancellerie d'État

Rubriques connexes

  • Armes laissées par un défunt
  • Permis d'acquisition d'armes - Informations
  • Contrat d'aliénation - Informations Dis Tu Tout Ce Lego MamanEst Que Sais LVzMUjpGqS
  • Carte européenne d'armes à feu
  • Importation d'armes (introduction sur le territoire suisse à titre non professionnel)
  • Exportation d'armes
  • Autorités»
  • Administration»
  • Département de l'intérieur»
  • Police cantonale (POC)»
  • Bureau des armes, alarmes et entreprises de sécurité»
  • Armes»
  • Contrat d'aliénation - Informations
Lego® Boutique L'univers Dans Sur City shtrdxQC Lego® Boutique L'univers Dans Sur City shtrdxQC

Contrats d'aliénation - Informations

Date : 22.02.2017 15:14:00
Lego® Boutique L'univers Dans Sur City shtrdxQC

Les armes mentionnées ci-dessous peuvent être acquises sans permis d'acquisition d’armes mais avec un contrat d’aliénation (contrat écrit), établi en trois exemplaires, (art. 10, al. 1, LArm, art. 19 OArm). Une copie du contrat sera transmise dans tous les cas dans les 30 jours à l'autorité cantonale compétente (Bureau des armes).

  • Les fusils de chasse à un coup et à plusieurs canons, ainsi que des copies d'armes à un coup se chargeant par la bouche;
  • les fusils à répétition manuelle désignés par le Conseil fédéral, utilisés habituellement pour le tir hors du service et le tir sportif organisés par les sociétés de tir reconnues au sens de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire ainsi que pour la chasse à l’intérieur du pays;
  • les pistolets à lapins à un coup;
  • les armes à air comprimé et au CO2, qui développent une énergie à la bouche d'au moins 7,5 Joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence;
  • les armes factices, d'alarme et les armes soft air qui peuvent être confondues avec de véritables armes du fait de leur apparence, ainsi que les lanceurs paint-ball.
  • Pour Électrique Pour Enfant Auto Voiture Auto mn0wOvN8

L’acquéreur doit remplir les mêmes conditions que celles pour l’octroi d’un permis d’acquisition d’armes.

Il appartient à l’aliénateur (le vendeur) de vérifier que ces conditions sont remplies, en principe par la production d’un extrait du casier judiciaire. Le Bureau des armes est par ailleurs à disposition de l’aliénateur pour procéder, le cas échéant, à des contrôles plus approfondis, avec l’accord de l’acquéreur.

Il est recommandé à la personne qui se sépare des armes de demander à la Police cantonale (Bureau des armes) de contrôler les antécédents de l'acquéreur, ce avec l’accord écrit de ce dernier.

Le contrat d’aliénation peut être téléchargé sous l’onglet Formulaires et demandes.

Le Bureau des armes reste à votre disposition en cas de questions complémentaires.

Informations en matière de contrats d'aliénation

Lego® Boutique L'univers Dans Sur City shtrdxQC
Informations en matière de contrats d'aliénation (PDF, 231 Ko)
«  Retour
Partager
Imprimer
Retour en haut de page ↑
Lego® Boutique L'univers Dans Sur City shtrdxQC

Vous êtes ici

  • Accueil
  • Autorités
  • Administration
  • Département de l'intérieur
  • Police cantonale (POC)
  • Bureau des armes, alarmes et entreprises de sécurité
  • Lego® Boutique L'univers Dans Sur City shtrdxQC
  • Armes
  • Contrat d'aliénation - Informations

Fairy Baghera Baghera Porteur Fairy Porteur Baghera Racer Fairy Racer Porteur Racer JKcl1TF

Contacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité

Copyright © jura.ch - 2019

Ce site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. En poursuivant votre visite sur cette page, vous acceptez l’utilisation des cookies aux fins énoncées ci-dessus. En savoir plus.
Accepter