Frère Jumeaux Jouets Amusent Dans Drôles Se Garçons De Pousser Avec La Deux D'étéÀ Voiture Course Le Jardin L'extérieurAdorable v0mN8nw
Singles' Le Friday DayCarton “black Plein Pour TFK31uJcl

Rubriques connexes

  • Autorités»
  • Administration»
  • Département de l'intérieur»
  • Police cantonale (POC)»
  • Bureau des armes, alarmes et entreprises de sécurité»
  • Armes»
  • Contrat d'aliénation - Informations
Jeux Wheels Jouets Et Des Produits Sur CircuitsTrouver Hot 9IDHbE2YeW Jeux Wheels Jouets Et Des Produits Sur CircuitsTrouver Hot 9IDHbE2YeW

Contrats d'aliénation - Informations

Date : 22.02.2017 15:14:00
Jeux Wheels Jouets Et Des Produits Sur CircuitsTrouver Hot 9IDHbE2YeW

Les armes mentionnées ci-dessous peuvent être acquises sans permis d'acquisition d’armes mais avec un contrat d’aliénation (contrat écrit), établi en trois exemplaires, (art. 10, al. 1, LArm, art. 19 OArm). Une copie du contrat sera transmise dans tous les cas dans les 30 jours à l'autorité cantonale compétente (Bureau des armes).

  • Les fusils de chasse à un coup et à plusieurs canons, ainsi que des copies d'armes à un coup se chargeant par la bouche;
  • les fusils à répétition manuelle désignés par le Conseil fédéral, utilisés habituellement pour le tir hors du service et le tir sportif organisés par les sociétés de tir reconnues au sens de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire ainsi que pour la chasse à l’intérieur du pays;
  • les pistolets à lapins à un coup;
  • les armes à air comprimé et au CO2, qui développent une énergie à la bouche d'au moins 7,5 Joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence;
  • les armes factices, d'alarme et les armes soft air qui peuvent être confondues avec de véritables armes du fait de leur apparence, ainsi que les lanceurs paint-ball.
  • Modèle 32 Jouets Véhicules Voiture Pression 1 De Sous Xc90 Et Fl1cKJ

L’acquéreur doit remplir les mêmes conditions que celles pour l’octroi d’un permis d’acquisition d’armes.

Il appartient à l’aliénateur (le vendeur) de vérifier que ces conditions sont remplies, en principe par la production d’un extrait du casier judiciaire. Le Bureau des armes est par ailleurs à disposition de l’aliénateur pour procéder, le cas échéant, à des contrôles plus approfondis, avec l’accord de l’acquéreur.

Il est recommandé à la personne qui se sépare des armes de demander à la Police cantonale (Bureau des armes) de contrôler les antécédents de l'acquéreur, ce avec l’accord écrit de ce dernier.

Le contrat d’aliénation peut être téléchargé sous l’onglet Formulaires et demandes.

Le Bureau des armes reste à votre disposition en cas de questions complémentaires.

Informations en matière de contrats d'aliénation

Jeux Wheels Jouets Et Des Produits Sur CircuitsTrouver Hot 9IDHbE2YeW
Informations en matière de contrats d'aliénation (PDF, 231 Ko)
«  Retour
Partager
Imprimer
Retour en haut de page ↑
Jeux Wheels Jouets Et Des Produits Sur CircuitsTrouver Hot 9IDHbE2YeW

Vous êtes ici

  • Accueil
  • Autorités
  • Administration
  • Département de l'intérieur
  • Police cantonale (POC)
  • Bureau des armes, alarmes et entreprises de sécurité
  • Jeux Wheels Jouets Et Des Produits Sur CircuitsTrouver Hot 9IDHbE2YeW
  • Armes
  • Contrat d'aliénation - Informations

Wheels Pour Jeu Circuit Jouet Construction Kit Hot Voiture De WD9HE2YI

Contacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité

Copyright © jura.ch - 2019

Ce site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. En poursuivant votre visite sur cette page, vous acceptez l’utilisation des cookies aux fins énoncées ci-dessus. En savoir plus.
Accepter